Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sologne Live & Event

Version en vigueur au 2 octobre 2026

1. Mentions légales

Sologne Live & Event – DARIDAN Franck
SIRET : 99189574900018 – APE : 7739Z
TVA non applicable – article 293 B du CGI
RC Pro : BPCE IARD (Caisse d'Épargne – Multirisque Professionnelle) – Police n° 141031513 P-MCE-001
Zone d'intervention : 50 km autour de Romorantin-Lanthenay.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par Sologne Live & Event, notamment la location de matériel de sonorisation, éclairage, vidéoprojection et structures, avec ou sans installation et assistance technique sur site.

Aucune prestation DJ ou animation musicale n'est incluse, sauf mention expresse sur le devis.

Les présentes CGV s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chacune de ces catégories.

3. Commande et réservation

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable.

La réservation est considérée comme ferme à réception :

• du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ;

• et d'un acompte de 30 % du montant TTC.

L'acompte de réservation porte sur l'ensemble de la prestation : matériel, main-d'œuvre et préparation. Il est imputé sur le montant total de la prestation.

En cas d'annulation, les conditions prévues aux présentes CGV s'appliquent, sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie le client consommateur lorsque celui-ci est applicable.

Le forfait « mise en place show / programmation » comprend la préparation initiale selon les éléments transmis par le client : fil conducteur, musiques, timings et contraintes techniques, ainsi que les ajustements réalisés lors du filage prévu.

Toute demande de modification ou d'ajout après validation du devis — changement de fil conducteur, ajout de tableaux, retouches supplémentaires, changements d'implantation ou de matériel — pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire au taux horaire de 50 €/h, après accord du client.

La qualification explicite de la somme versée comme acompte est importante, car acompte et arrhes n'ont pas les mêmes conséquences juridiques. economie.gouv.fr

4. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Le paiement du solde s'effectue par virement bancaire, à réception de facture, au plus tard le jour de la prestation, sauf disposition différente expressément indiquée sur le devis ou la facture.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

L'indemnité forfaitaire de 40 € concerne les transactions entre professionnels et ne doit pas être appliquée aux particuliers. economie.gouv.fr

5. Caution – Dépôt de garantie

Une caution peut être exigée pour toute location de matériel.

Le montant de la caution est déterminé en fonction du matériel loué, avec un minimum de 500 € et un plafond de 2 500 €, sauf indication spécifique figurant sur le devis ou le contrat.

La caution peut être sécurisée par l'intermédiaire du service de caution en ligne Swikly. Le client reçoit alors une demande par courrier électronique et/ou SMS lui permettant d'enregistrer sa caution par carte bancaire.

Dans le fonctionnement standard du service Swikly, le montant de la caution n'est ni débité ni bloqué sur le compte bancaire du client et n'affecte pas le plafond de sa carte bancaire. Les modalités applicables sont précisées au client lors de l'enregistrement de la caution.

Les éventuels frais liés au service de sécurisation de la caution peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par le client. Leur répartition et leur montant sont portés à sa connaissance lors de la demande de caution.

En cas de casse, détérioration, perte, vol, non-restitution ou restitution incomplète du matériel, Sologne Live & Event pourra demander l'encaissement de tout ou partie de la caution, dans la limite du préjudice constaté et justifié.

En l'absence d'incident, la caution est libérée après restitution et contrôle du matériel.

La caution ne constitue en aucun cas un plafond de responsabilité. Lorsque le montant du préjudice excède celui de la caution, le client reste redevable du complément correspondant au préjudice constaté et justifié.

6. Responsabilité du client – Utilisation du matériel

Le client est responsable du matériel dès sa mise à disposition et jusqu'à sa restitution complète.

Sont notamment interdits :

• la sous-location sans autorisation préalable ;

• le déplacement non autorisé du matériel ;

• toute utilisation non conforme, anormale ou dangereuse.

Toute casse, détérioration, perte ou vol pourra être facturé au client sur la base du coût réel de remise en état ou de remplacement, franchise d'assurance incluse le cas échéant.

7. Installation et conditions techniques

Le client s'engage à fournir :

• un espace suffisant, accessible et sécurisé ;

• un accès permettant le chargement et le déchargement du matériel ;

• une alimentation électrique conforme aux besoins indiqués par Sologne Live & Event.

Sauf indication technique différente communiquée préalablement, l'alimentation utilisée devra être conforme aux installations électriques en vigueur et adaptée au matériel installé.

En extérieur, le matériel devra impérativement être protégé des intempéries et des conditions susceptibles de l'endommager, notamment pluie et exposition excessive au soleil, et installé sur une surface stable. Les câbles et équipements devront pouvoir être protégés du public.

Sologne Live & Event pourra refuser ou interrompre une installation lorsque les conditions présentent un risque pour les personnes ou le matériel.

8. Continuité de service

En cas de panne ou d'avarie, Sologne Live & Event mettra en œuvre, dans la limite du matériel disponible, une solution de remplacement adaptée.

La responsabilité de Sologne Live & Event est limitée au montant de la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment à l'égard des consommateurs.

9. Droit de rétractation – Clients consommateurs

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose, lorsque ce droit est applicable, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Légifrance

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Légifrance

Lorsque le client demande expressément que l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration du délai de rétractation, Sologne Live & Event recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.

Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix convenu.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Légifrance

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats entrant dans l'une des exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment certaines prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Légifrance

10. Annulation

Hors exercice valable d'un droit de rétractation prévu à l'article 9, en cas d'annulation par le client :

• à J-15 ou avant : annulation sans frais supplémentaires, l'acompte restant acquis dans les limites autorisées par la réglementation applicable ;

• de J-14 à J-3 : 50 % du montant TTC de la prestation est dû ;

• à moins de 72 heures : 100 % du montant TTC de la prestation est dû.

Les sommes déjà versées viennent en déduction des montants restant éventuellement dus.

Attention ici : c'est la clause que je ferais valider juridiquement en priorité. Puisque tu utilises un acompte et non des arrhes, les conséquences d'une rupture du contrat sont plus complexes qu'une simple règle « acompte conservé ». La DGCCRF recommande justement une rédaction précise des clauses de résiliation. economie.gouv.fr

11. Force majeure et sécurité

En cas de force majeure au sens de la réglementation applicable, ou de conditions mettant en danger les personnes ou le matériel, Sologne Live & Event pourra adapter, suspendre ou interrompre la prestation.

Les conséquences financières d'un cas de force majeure sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux prestations effectivement réalisées.

12. Droits SACEM et prestations artistiques

Toute déclaration et tout règlement des droits SACEM liés à la diffusion publique de musique sont à la charge du client, lorsque celui-ci en est légalement responsable.

En cas de prestation de chant ou d'intervention artistique faisant l'objet d'une rémunération distincte, le cachet artistique est versé directement à l'artiste, sauf disposition différente expressément convenue.

La facture Sologne Live & Event couvre uniquement les prestations techniques et logistiques qui y sont mentionnées.

13. Déplacements

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 50 km autour de Romorantin-Lanthenay, sauf indication différente figurant sur le devis.

Au-delà, ils sont facturés selon le barème en vigueur communiqué sur le devis.

Les frais annexes — notamment péages, stationnement et hébergement lorsque celui-ci est nécessaire — peuvent être refacturés au réel ou selon les modalités précisées sur le devis.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, contrats, factures, paiements et prestations de Sologne Live & Event ainsi que pour le respect de ses obligations légales.

Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et aux obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées disposent notamment, selon les circonstances, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition.

Toute demande peut être adressée à : sologneliveevent@gmail.com.

15. Droit applicable, réclamations et médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Toute réclamation doit préalablement être adressée par écrit à Sologne Live & Event, notamment par courrier électronique à :

sologneliveevent@gmail.com

Après réclamation écrite préalable auprès de Sologne Live & Event et à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Sologne Live & Event :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14

Les coordonnées postales et téléphoniques que tu avais sont toujours celles actuellement publiées par CM2C. En revanche, CM2C indique actuellement pour le dépôt par courriel declarer-un-litige@cm2c.net ; je remplacerais donc ton ancien litiges@cm2c.net. Cm2c

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du devis et du contrat conclu avec le client.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l'attention de :

Sologne Live & Event – DARIDAN Franck
Email : sologneliveevent@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation concernée : ..................................................................

Numéro du devis : .....................................................................

Devis accepté le : ......................................................................

Nom du client : ..........................................................................

Adresse du client : ....................................................................

........................................................................................................

Date : ..........................................................................................

Signature du client (uniquement en cas de transmission du formulaire sur papier) :

..................................................................

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026